COMPETENCE TERRITORIALE : HAUTE-VIENNE (87) + CORREZE (19) + CREUSE (23)Patrimoine immobilier et co-propriété
■ LE CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION :
La volonté d'équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires résulte de la politique du logement initiée par les différents gouvernements depuis un demi-siècle...
La Loi du 06 juillet 1989 qui régit actuellement la plupart des baux d'habitation a encore été recemment réformée par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 de façon significative.
● De quel régime dépendez-vous ?
● Quelles précautions prendre avant de louer ?
● Quelles sont les clauses interdites dans un bail ?
● Entretien et réparations, qui assume les réparations ?
● Dans quelles conditions pouvez-vous donner congé ?
● Que faire si mon locataire ne s'assure pas ?
● Que faire si mon locataire ne paie pas ses loyers ?
● Que faire face à un locataire bruyant ?
● Que faire si mon locataire sous-loue son logement ?
● Comment un locataire peut-il être expulsé ?
Le Commissaire de Justice est à même de répondre à vos questions.
Il peut également vous aider dans l'établissement ou la vérification d'un contrat de location écrit et précis; la signature d'un bail, sa durée ses modalités (dépôt de garantie, cautions ...) le renouvellement d'un bail en cas de loyer sous évalué, les charges récupérables sur le locataire, les réparations incombant au locataire, l'état des lieux, la fin du bail, etc...
Il sera à vos côtés pour vous épauler dans le règlement des litiges, le recouvrement des loyers, l'expulsion d'un locataire défaillant, mais dans ce dernier cas attendez vous à un véritable parcours du combattant...
Les recours du propriétaire sont très souvent soumis à des délais stricts, longs et rigoureux...
■ LE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL :
Les règles ont été codifiées et rapportées au Code de Commerce.
Le Commissaire de Justice est un allié précieux, tant pour les propriétaires que pour les locataires.
Attention le congé en matière de bail commercial, répond à des exigences redoutables de conséquences...
Consultez le avant toute démarche ou initiative, et n'attendez pas le dernier moment.
■ LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
La Loi n° 65-557 du l0 juillet 1965 et la Loi du 24 juillet 1994 instituent un "privilège spécial" au profit de la copropriété.
Le recouvrement des charges impayées entre dans les compétences du Commissaire de Justice, sur la base d'un protocole original et inspiré par l'interêt collectif.
Il intervient également pour sauvegarder les droits de la copropriété en cas de mutation ou de vente de gré à gré ou par adjudication. Son rôle est de plus en plus élargi .
■ LES BAUX RURAUX
La règlementation est essentiellement contenue dans le Code Rural.
Si la matière est à elle seule à l'origine d'un Code distinct et autonome, c'est que les enjeux sont importants, et les conséquences d'une omission ou d'un manquement redoutables.
La Haute-Vienne s'enorgueillit de compter parmi les meilleurs Agriculteurs de l'Hexagone, et notre Etude qui connait bien le milieu Agricole, accorde à cette matière tout l'interêt que mérite une profession remplie de valeurs.