Le recouvrement

On distingue généralement deux phases distinctes pour le recouvrement d'un impayé : Une phase dite amiable, et une phase dite judiciaire.

■  Le recouvrement amiable

Sans engager de procédure judiciaire, le Commissaire de Justice entre en contact avec votre débiteur par tous moyens pour tenter d'établir un protocole de paiement.

A la différence du recouvrement judiciaire, il n'existe aucune restriction territoriale, et le Commissaire de Justice peut donc agir près de votre domicile comme sur l'ensemble du territoire National.

N'étant pas assujetti aux délais classiques de procédure judiciaire, les démarches n'en sont pas moins solennelles car elles sont engagées par un Auxiliaire de Justice, et elles peuvent être diligentées en toute rapidité, ce qui en fait tout leur intérêt. 

Cette phase est facultative, et sa mise en oeuvre n'est utile que si la dette n'est pas trop ancienne. N'attendez pas trop, vous ne serez plus la priorité de votre débiteur ...

■  Le recouvrement judiciaire

Il s'agit de recouvrer votre créance par voie forcée, pour contraindre le débiteur contre son gré.

Lorsque votre droit a été reconnu de façon judiciaire par un Tribunal, et que vous disposez donc d'une décision de Justice, vous êtes en droit de faire procéder à une saisie.

La mise en oeuvre de l'action judiciaire permettant d'obtenir la décision de Justice qui est le préalable à l'exécution forcée, entre parfaitement dans les compétences du Commissaire de Justice.

Lorsque le Juge aura alors validé votre droit, le Commissaire de Justice est tenu de vous prêter son Ministère, et il est le seul professionnel à pouvoir agir au titre de l'exécution forcée des décisions de Justice.

Officier Ministériel indépendant ayant prêté serment, il  est le spécialiste des voies d'exécution forcée dans le respect des droits, et il dispose d'outils variés et efficaces : Saisies bancaires, Saisies de véhicules, Saisie chez un tiers, Saisie mobilière, Saisie de parts sociales, Opposition, etc...